skip to Main Content

Rond-point Sud 19, rue Gabriel Voisin

69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS

Tél. 04 74 66 51 51

Les rapports entre D.G. PROMO et ses clients sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établies dans l’imprimerie et l’industrie graphique, complétés par les conditions particulières ci-après :

Commandes
Toute commande est considérée comme ferme et définitive. Une annulation entraîne la facturation d’un montant proportionnel aux frais engagés au moins égal à 30 % de la valeur initiale.
Chaque commande devra obligatoirement être accompagnée d’un chèque d’acompte d’au moins 30 % de la valeur totale T.T.C., libellé exclusivement au nom de D.G. PROMO.
D.G. PROMO décline toute responsabilité concernant la qualité finale d’un travail quand les originaux à reproduire sont fournis par le client.

Droits d’auteurs
Le client prend l’entière responsabilité des textes, photos et documents qu’il fournit pour la reproduction à D.G. PROMO. La passation d’une commande portant sur la reproduction d’une création concernée par la loi sur les droits d’auteurs (photos, logos, dessins, modèles, …) ou sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi, implique de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Qualité
La qualité des travaux dépend pour une large part du respect du calendrier dans la remise des documents ou dans le retour des bons à tirer. Un retard entraîne une désorganisation des programmes d’exécution et une précipitation dans leur réalisation, souvent accomplie en heures anormales. Elles nuisent donc à la qualité du produit fini. C’est pourquoi le client, en pareil cas, n’est pas habilité à demander de dédommagement.
Sauf cas particulier dûment mentionné, les réalisations D.G. PROMO sont des produits à caractère publicitaire qui ne peuvent en aucun cas être comparés à des produits artistiques ou de prestige.

Divers
La sous-traitance est de règle dans la profession ; elle ne pourra, en aucun cas, être reprochée par le client.

Obligations
La loi du 29 juillet 1881 modifiée par le décret du 29 juillet 1939 et complétée par la loi du 4 février 1958, stipule que “tout écrit rendu public, à l’exception des ouvrages de ville, doit porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur”. Le code pénal prévoit d’ailleurs des amendes et les pénalités visent aussi bien l’imprimeur que le distributeur. Pour cette raison, D.G. PROMO signera les documents réalisés par ses soins.

Propriété
Tous les projets, maquettes, échantillons, films, clichés, photos, réalisés par D.G. PROMO demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. Ils ne peuvent être en aucun cas reproduits, sous quelque forme que ce soit, et même partiellement, sans l’accord écrit de D.G. PROMO. Tous abus dans ce domaine feront l’objet de poursuites judiciaires.

Livraison et transport
En raison des aléas de fabrication, D.G. PROMO se réserve le droit de livrer et de facturer, dans le cas de marchandises personnalisées, plus ou moins 10 % de la quantité initiale commandée. Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à sa disposition. D.G. PROMO n’est pas responsable de la livraison, sauf conditions particulières. Dans le cas d’expédition, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. D.G. PROMO ne pourra être tenu pour responsable des retards imputables aux transporteurs.
Les produits et les services proposés par D.G. PROMO ont été étudiés dans les meilleurs rapports qualité-prix-délai. Toutefois, la non-observation du délai ne peut motiver un laissé-pour-compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. Le client prend donc note que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Facturation
Les travaux préparatoires demandés par un client seront facturés après un délai d’attente d’un mois, si aucune suite n’est donnée, ou dans le cas de non-retour du bon à tirer. Si suite à la lecture du bon à tirer, une ou plusieurs modifications non prévues lors de la commande initiale sont demandées, les frais en découlant seront automatiquement facturés en plus. Le solde des factures doit être réglé à la livraison des produits ou au plus tard à la réception de la facture, sauf conditions particulières. Les taxes diverses sont décomptées au taux en vigueur, conformément à la législation en cours.

Paiement
Les marchandises livrées restent la propriété de D.G. PROMO jusqu’à leur paiement intégral (loi 80-335 du 12 mai 1980).
En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance ou de refus d’acceptation d’une traite, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Les sommes dues seront majorées de plein droit à titre de dommages-intérêts d’une indemnité égale à 15 %, outre les frais judiciaires et intérêts légaux. Les intérêts de retard et frais annexes seront facturés sous forme d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, majorée d’une somme forfaitaire de 40 e pour frais de recouvrement, dès l’échéance du terme de paiement convenu et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable. En cas d’effets impayés, quelqu’en soit la raison, DG PROMO refactuera au client concerné une indemnité forfaitaire de 20 e hors taxes par impayé, à titre de participation aux frais.

Réclamation
Tout bon à tirer noir ou couleur signé par le client dégage entièrement la responsabilité de D.G. PROMO en cas d’erreur ou d’omission, sous réserve des corrections apportées sur le bon. Les réclamations pour quelque cause que ce soit ne pourront être admises au-delà d’un délai de huit jours après réception des produits et de leur facture, et à condition d’être signifiées par lettre recommandée avec avis de réception.

Clause attributive de compétence
Tout litige, de quelque nature que ce soit, relatif aux présentes conditions de vente, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche-sur-Saône (69), même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel de garantie.

Back To Top